Décret 2024 d’application de la loi Février 2022 relative à la protection de l’enfance

Le décret d’application sur le parrainage est enfin paru en 2024 : cliquer ici pour le découvrir.

Rappel : la loi de Février 2022 relative à la Protection de l’Enfance pose le principe d’une proposition systématique de parrainage pour les enfants pris en charge par les services de Aide Sociale à l’Enfance, nous vous invitons à lire un extrait des analyses de cette loi par l’ONPE.

Retrouvez la note complète ici

Extrait des pages 15/16/17 de ce rapport :

Des dispositions visant à renforcer les personnes présentes dans l’entourage de l’enfant, parallèlement à un accueil institutionnel

 

De nombreuses recherches 54 mettent en évidence le faible capital social et le risque d’isolement des jeunes majeurs sortant de l’ASE 55. La fin de l’accompagnement au titre de la protection de l’enfance se traduit souvent par une rupture des liens noués par le jeune avec les professionnels qui l’entourent et les autres jeunes confiés. En outre, une part importante d’entre eux ont peu ou n’ont plus de relations avec les membres de leur famille et ne disposent pas d’un réseau amical solide 56. Plusieurs recherches ont ainsi montré l’intérêt pour les enfants confiés de pouvoir s’appuyer sur des relations affectives durables et non concurrentes des relations parentales, complémentaire à l’accompagnement proposé par les professionnels, avec des personnes non rémunérées. De telles relations ont pour principal objectif d’enrichir le capital social de ces enfants et de favoriser un sentiment d’estime de soi 57 58.

 

Ainsi, la loi du 7 février 2022 cherche-t-elle, d’une part, à préserver les liens noués par l’enfant avant toute mesure de placement en assistance éducative et, d’autre part, à ce que les enfants protégés, bénéficiant d’un accueil institutionnel, soient davantage entourés. À ce titre, la loi organise de nouvelles possibilités d’accompagnement, via le parrainage, le mentorat ou encore la désignation d’une personne de confiance.

 

54 Pour une synthèse de ces recherches, voir notamment : ONPE. L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant du dispositif de protection de l’enfance. Paris : ONPE (revue de littérature), octobre 2014. Disponible en ligne : https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/20141029_revue_de_litterature_autonomie.pdf.

55 Voir notamment : Lacroix Isabelle. Passage à l’âge adulte des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance. Paris : Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fiches repères, no 51), juillet 2020. Disponible en ligne : https://injep.fr/wp-content/uploads/2020/07/FR51_jeunes_majeurs_ASE.pdf.

56 Frechon Isabelle, Dumaret Annick-Camille. Bilan critique de cinquante ans d’études sur le devenir des enfants placés.

Neuropsychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. 2008, no 3,vol 56, p 135-147.

57 Sellenet Catherine. Parentèle, tiers dignes de confiance et parrains : des solidarités autour de l’enfant en protection de l’enfance. Informations sociales. 2015/2, no 188), p. 88 à 95.

58 Cause majeur ! Recommandation du collectif Cause majeur ! pour un accompagnement des jeunes majeur.e.s jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Le Kremlin-Bicêtre : Cause majeur !, avril 2020, p. 10. Disponible en ligne :

https://www.france-parrainages.org/documents/164.

 

La proposition systématique d’un parrainage

L’article L. 221-2-6 du CASF (article 9 de la loi) pose le principe d’une proposition systématique de parrainage faite à tout enfant pris en charge par les services de l’ASE. Le texte conditionne la mise en oeuvre de ce parrainage à une évaluation préalable de la situation, à l’accord des titulaires de l’autorité parentale et au respect de l’intérêt de l’enfant.

La pratique du parrainage reste relativement méconnue 59 et utilisée de façon disparate sur le territoire 60. Les pratiques départementales mettent aujourd’hui en évidence des approches complémentaires entre un parrainage « affectif » ou de proximité et un parrainage dit « professionnel » visant à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et au monde de l’entreprise. Le parrainage résulte d’une tradition ancienne qui fait l’objet d’une lente reconnaissance institutionnelle 61, avant d’être consacrée par un arrêté du 11 août 2005 62 créant une charte du parrainage d’enfants.

La loi du 7 février 2022 (article 9) définit le parrainage comme « une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain et la marraine ». La codification d’une intermédiation par une association habilitée à cet effet contraste avec le caractère bénévole et longtemps peu institutionnalisé de ces accompagnements. La loi renvoie à un nouveau texte réglementaire le soin de définir les règles encadrant le parrainage, à savoir « les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage ». Ce décret sera utile pour préciser le rôle de chacun dans la mesure où, pour l’heure, la loi prévoit une compétence commune de l’association de parrainage et du service de l’ASE non seulement pour informer, accompagner mais aussi contrôler les parrains et marraines.

La volonté d’intensifier l’accompagnement comme le contrôle des parrains et marraines peut se justifier par l’impératif d’assurer la sécurité de l’enfant parrainé mais peut en pratique s’avérer problématique au regard de la formulation du texte. La loi affirme en effet que la « désignation » du parrain est assurée par le président du conseil départemental et ne mentionne pas l’accord de l’enfant comme une condition à la mise en œuvre du parrainage. Ces éléments conduisent à « institutionnaliser » la relation entre de parrainage plutôt que de conserver l’idée première d’une rencontre librement choisie et construite par les deux principaux acteurs de la relation qui restent l’enfant et le parrain.59

Le risque est alors d’assécher un vivier de parrains potentiels dont certains ont déjà pu mentionner dans le cadre de travaux de recherche les tensions entre cette démarche volontaire de bénévolat et une prise en charge sociale contrainte, ainsi qu’un sentiment d’instrumentalisation par des institutions en manque de moyens 63.

 

59 Halifax Juliette, Labasque Marie-Véronique. Le parrainage de proximité d’enfants : une forme de solidarité bénévole plus ou moins bien acceptée par les professionnels de la protection de l’enfance. Communication au septième congrès de l’Association internationale pour la formation, la recherche et l’intervention sociale (Aifris), 4-7 juillet 2017.

60 Voir notamment : ONPE. L’accompagnement vers l’autonomie des « jeunes majeurs ». Paris : ONPE (rapport d’étude), janvier 2015, p. 77. Disponible en ligne : https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/20150126_jm_web.pdf. Cette publication développe notamment l’exemple du parrainage affectif mis en place dans le Finistère.

61 Notamment la circulaire no 38 du 30 juin 1978 relative au parrainage des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance.

62 Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d’enfants (NOR : SSHA0522989).

63 Halifax Juliette, Labasque Marie-Véronique. Le parrainage de proximité d’enfants… Op. cit

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